J.O. 200 du 30 août 2007
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Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
NOR : MTST0762725D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 231-2 ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - L'article 2 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A cette fin, il participe à la veille en matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux conditions de travail et analyse les causes des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences. »Article 2
Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».Article 3
L'article 5 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Il détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail, en concertation avec les organismes chargés de la sécurité de la santé et de l'amélioration des conditions de travail ; » ;
3° Au 3°, les mots : « et la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention » sont supprimés ;
4° Au 7°, les mots : « et, sur proposition des comités régionaux de prévention, les secrétaires régionaux de prévention » sont supprimés ;
5° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Il établit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention. ».Article 4
L'article 5-1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les objets mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'objet mentionné » ;
2° Le deuxième et le septième alinéas sont supprimés ;
3° Au a et au c, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».Article 5
L'article 5-2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité financier se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du secrétaire général. »Article 6
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil du comité national. Il est le chef des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel, et définit l'organisation opérationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil du comité national pour accord.
« Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des conseils des comités régionaux de prévention. Par délégation du secrétaire général, ils dirigent les services et le personnel mis à leur disposition. »Article 7
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les comités régionaux de prévention sont notamment chargés de conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux où interviennent les entreprises adhérentes.
« Sous le contrôle du comité national, ils mettent en oeuvre les programmes d'actions de l'organisme dans leur champ de compétence territorial, conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national.
« Le conseil du comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention. »Article 8
L'article 8 est modifié comme suit :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil de comité régional de prévention » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « secrétaire régional » sont remplacés par les mots : « responsable opérationnel du comité régional ».Article 9
L'article 9 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil du comité régional de prévention » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le rapport d'activité » sont remplacés par les mots : « en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national. » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « règlement intérieur » sont ajoutés les mots : « conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national ».Article 10
A l'article 10, les mots : « au comité national ou à un comité régional » sont remplacés par les mots : « au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional ».Article 11
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « membres d'un comité de l'organisme » sont remplacés par les mots : « membres d'un conseil d'un comité de l'organisme ».Article 12
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national. »Article 13
Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par le conseil du comité national et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.
« Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription. »Article 14
A l'article 15, les mots : « membres des comités de l'organisme » sont remplacés par les mots : « membres des conseils des comités de l'organisme ».Article 15
Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « prévues à l'article 14 ».Article 16
L'article 18 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP ».Article 17
L'article 19 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas devenus les premier et deuxième alinéas, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, le mot : « autres » est supprimé.Article 18
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand